Déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Les parents qui versent une pension alimentaire un leur enfant étudiant dont il n’est pas démontré qu’il est dans le besoin ne peuvent pas déduire cette pension de leur revenu.

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Douai (CAA Douai 6 mai 2021) a indiqué qu’il convenait en effet de prendre en compte la situation financière de l’enfant majeur au moment de la perception de la pension alimentaire. Pour apprécier la situation de l’enfant étudiant il a non seulement été pris en compte les revenus qu’il percevait, comparer au SMIC brut, mais également son patrimoine. Dans le cas d’espèce l’enfant bénéficiait d’un logement donné par ses parents, le juge a donc considéré que les charges fixes mensuelles de l’étudiant étaient réduites de manière importante.

Il est important ici de rappeler que la doctrine administrative précise que l’enfant majeur bénéficiaire d’une pension alimentaire doit être dans le besoin, c’est à dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence (BOI-IR-BASE-20-30-10 numéro 60).

En tout état de cause une analyse précise de la situation pour déterminer si il est préférable de déduire une pension alimentaire ou de conserver le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal s’impose chaque année.